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Conditions Générales de Vente

Article premier – Application des conditions générales de vente – Opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, la passation d’une commande de produits par un client implique l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes Conditions Générales de Ventes qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre ces C.G.V.
Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconques desdites conditions. Tout autre document que les présentes C.G.V. et notamment prospectus, catalogues, publicités, n’a qu’une valeur indicative et informative, non contractuelle.

Article 2 – Prise de commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. L’accusé de réception doit être vérifié par l’acheteur avant l’expédition de la marchandise et au plus tard dans les 2 jours qui suivent sa réception. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur. Nos prix s’entendent nets H.T. départ.

En toute hypothèse la commande ne sera acceptée que si le client est à jour de ses obligations envers notre société, quelle qu’en soit la cause.

Article 3 – Modification ou Annulation de commande

Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.
Toute demande de modification ou annulation de commande par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à notre société, avant l’expédition des produits et au plus tard 2 jours après réception par notre société de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.
Si notre société n’accepte pas la modification ou l’annulation, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur marchandises.

Article 4. – Livraison – Objet de la livraison

Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

Article 5 – Livraison – Modalités

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.

Article 6 – Livraison – Délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ceux-ci dépendent notamment des possibilités d’approvisionnement et de la disponibilité des transporteurs. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Notre société peut procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou retenue, ni motiver l’annulation de la commande en cours.
Notre société s ‘efforce de respecter les délais de livraisons qu’elle indique à l’acceptation de la commande et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Notre société tiendra le client au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les éléments indépendant de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.
En toute hypothèse la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers notre société, quelle qu’en soit la cause.

Article 7 – Livraison – Risques et Garanties

Les produits sont livrables franco de port, en port dû ou contre remboursement au lieu convenu, dans tous les cas ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires sur le récépissé du transporteur et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sur le récépissé et par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du code du commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits.

Article 8 – Réception

A défaut de réserves expressément émises par l’acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés par le fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L’acquéreur disposera d’un délai de 3 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, des réserves auprès du fournisseur. Le fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’acquéreur.

Article 9 – Retour – Modalités

Tout retour devra se faire dans l’emballage d’origine. Aucune marchandise défectueuse ou abîmée ne sera l’objet de dédommagement ou d’échange.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre notre société et le client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 3 jours suivant la date de livraison.

Article 10 – Retour – Conséquences.

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l’article 8, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité, pénalité ou de dommages-intérêts.

Article 11 – Garantie – Exclusion

Il est expressément convenu par l ‘acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration du délai de 3 jours, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société, vis à vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.
Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées par les articles qui précédents dans ces C.G.V. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserves de vérifications des défauts. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation ou vérification sur place. Les défauts de détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.
Notre société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d’un emploi défectueux des produits vendus, d’une application sans essais au préalable, des conséquences de leur emploi à un autre usage que celui auquel ils sont ordinairement destinés, ni d’un usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues, la garantie de l’article 1641 du code civil est expressément écartée.
Notre société ne couvre pas les dommages et les usures d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits. Notre garantie se limite au remplacement du produit.

Article 12 – Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent nets H.T. le rouleau, départ, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus. Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre, entraîne une modification du prix indiqué. Tous impôts, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.
Les prix sont révisables sans préavis en fonction du coût des matières premières, de la main d’œuvre et des taux de taxes.
Unité de vente : 1 carton par couleur et par dimension sauf production spécifique.

Article 13 – Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle ci ou expédiée par la poste.

Article 14 – Paiement – Modalités

Conditions de paiement: comptant sans escompte sur Pro Forma. Les factures sont payables à MEAUX.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

Article 15 – Paiement – Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, qu’elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales de vente ou différente, entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrements exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % de la somme impayée outre les frais judiciaires et intérêts légaux.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni fait l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 16 – Paiement – Exigence de garanties ou règlement

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant, avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

Article 17 – Transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

Article 18 – Réserve de propriété

En application de la Loi n°80.135 du 12 Mai 1980, il est expressément précisé que l’acheteur ne sera propriétaire du bien qu’après complet paiement de toutes les sommes dues. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.
En cas de revente des fournitures avant paiement intégral du prix et de ses accessoires, le client s’engage à première demande à céder tout ou partie des créances sur ses sous acquéreurs, à concurrence de la valeur des marchandises soumises à réserve de propriété.

Article 19 – Compétence – Contestation

De convention expresse, le présent contrat est gouverné par le droit Français. Toute contestation à l’exécution du présent contrat est soumise à la juridiction du Tribunal de Commerce de MEAUX dont la compétence est reconnue expressément.
L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action de recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

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